Article L314-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-3, alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions9


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 12 avril 2018, n° 17/03253
Confirmation

[…] — débouter la société DSO Interactive de ses demandes et en tout état de cause déclarer que la convention de cession de créance lui est inopposable, — subsidiairement, vu l'article L.314-7 du code de la consommation, prononcer la nullité du contrat de crédit renouvelable dit crédit 4 étoiles, — en tout état de cause, vu les articles L.311-9, L.311-12, L.311-33 du code de la consommation applicables en l'espèce, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société DSO Interactive pour les trois contrats de crédit, — condamner la Société DSO Interactive à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts,

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2Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 11 janvier 2024, n° 21/04244
Infirmation

[…] M. [P] [F] soutient encore la privation de la banque de l'indemnité contractuelle en faisant valoir son manquement dans l'obligation d'informer la caution dès le premier incident de paiement dans le mois de l'exigibilité en violation des dispositions des articles L. 333-1 et L.314-7 du code de la consommation, sollicitant à titre subsidiaire, que la cour réduise cette indemnité qu'il considère manifestement excessive.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 février 2017, n° 16/02259

[…] le préteur à la possibilité soit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions de droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de vente, soit de se faire attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu du pacte compromissoire que l'emprunteur lui a consenti conformément aux dispositions de l'article L.314-14 du code de la consommation. […] qui justifie d'une créance exigible, l'octroi de délais supplémentaires conduirait à méconnaître l'économie du prêt hypothécaire qui avait été consenti à Madame A Y, en application des dispositions des articles L314-7 et suivants du code de la consommation. […] FAIT A NANTERRE, le 07 Février 2017.

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