Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 2 : Taux d'usure
Article L314-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés à l'article L. 314-6 sont fixées par décret.
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Décisions • 9
[…] — débouter la société DSO Interactive de ses demandes et en tout état de cause déclarer que la convention de cession de créance lui est inopposable, — subsidiairement, vu l'article L.314-7 du code de la consommation, prononcer la nullité du contrat de crédit renouvelable dit crédit 4 étoiles, — en tout état de cause, vu les articles L.311-9, L.311-12, L.311-33 du code de la consommation applicables en l'espèce, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société DSO Interactive pour les trois contrats de crédit, — condamner la Société DSO Interactive à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts,
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[…] M. [P] [F] soutient encore la privation de la banque de l'indemnité contractuelle en faisant valoir son manquement dans l'obligation d'informer la caution dès le premier incident de paiement dans le mois de l'exigibilité en violation des dispositions des articles L. 333-1 et L.314-7 du code de la consommation, sollicitant à titre subsidiaire, que la cour réduise cette indemnité qu'il considère manifestement excessive.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 février 2017, n° 16/02259
[…] le préteur à la possibilité soit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions de droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de vente, soit de se faire attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu du pacte compromissoire que l'emprunteur lui a consenti conformément aux dispositions de l'article L.314-14 du code de la consommation. […] qui justifie d'une créance exigible, l'octroi de délais supplémentaires conduirait à méconnaître l'économie du prêt hypothécaire qui avait été consenti à Madame A Y, en application des dispositions des articles L314-7 et suivants du code de la consommation. […] FAIT A NANTERRE, le 07 Février 2017.
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