Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 1 : Taux effectif global
Article L314-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 23
[…] Dans tous les autres cas, il sera soumis aux dispositions contraignantes du code de la consommation (obligations d'information spécifique…). Quelles sont les obligations du prestataire dans la mise en œuvre de sa solution de paiement fractionné ? […] Le prêteur encourt en outre, pour ne pas avoir respecter le code de la consommation (lorsque le crédit est supérieur à trois mois), la déchéance des intérêts et une amende de 300 000 Euros. […] [1] Article L314-1 à L314-5 du code de la consommation [2] Article L314-6 à L314-9 du code de la consommation
Lire la suite…Par un arrêt en date du 31 janvier 2017, au visa des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence jugeant que « le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour
Lire la suite…Décisions • 288
[…] Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. […] Par ailleurs, au terme de l'article L313-2 du Code de la consommation dans sa numérotation applicable lors de la conclusion du prêt (devenu L314-5 du même code), […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
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[…] Et y ajoutant, Vu les articles 1109 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L. 314-5 et suivants du code de la consommation, Dire et juger madame [U] [P] épouse [H] et monsieur [R] [P] mal fondés en toutes les demandes de nullité qu'ils dirigent contre les actes des 20 décembre 2007 et du 19 mai 2010,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Prêt viager hypothécaire·
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3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 26 janvier 2021, n° 19/05564
[…] Après avoir rappelé les dispositions des articles L.313-4 du code monétaire et financier, L.313-1, L.313-2 et L.314-5 du code de la consommation et certaines décisions de jurisprudence, elle affirme qu'aucun frais lié à l'octroi du crédit ne doit échapper au taux effectif global. […]
Lire la suite…- Taux effectif global·
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Spécifier le TEG - Les articles L. 313-4 du Code monétaire et financier et, sur renvoi, les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du Code de la consommation imposent de spécifier, à l'occasion de la conclusion d'une opération de crédit, le taux effectif global (TEG) applicable, sans limiter cette exigence aux prêts consentis par des établissements de crédit. L'article R. 314-2 du Code de la consommation précise du reste les modalités de calcul propres au financement des besoins d'une activité professionnelle. […]
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