Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 1 : Taux effectif global
Article L314-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Commentaires • 23
[…] Dans tous les autres cas, il sera soumis aux dispositions contraignantes du code de la consommation (obligations d'information spécifique…). Quelles sont les obligations du prestataire dans la mise en œuvre de sa solution de paiement fractionné ? […] Le prêteur encourt en outre, pour ne pas avoir respecter le code de la consommation (lorsque le crédit est supérieur à trois mois), la déchéance des intérêts et une amende de 300 000 Euros. […] [1] Article L314-1 à L314-5 du code de la consommation [2] Article L314-6 à L314-9 du code de la consommation
Lire la suite…Par un arrêt en date du 31 janvier 2017, au visa des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence jugeant que « le point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux effectif global se situe au jour
Lire la suite…Décisions • 288
[…] Or c'est à juste titre que la Banque populaire fait valoir que l'action en nullité de la stipulation d'intérêt à raison du caractère erroné du TEG fondée sur les dispositions de l'article L. 313-2 alinéa 1 devenu L. 314-5 du code de la consommation n'est pas ouverte, dès lors que ce texte ne s'applique qu'aux actes écrits constatant un contrat de prêt, ce qui n'est pas le cas d'un avenant modifiant, sans novation, le taux d'intérêt et la durée de remboursement d'une convention de prêt préexistante. Au demeurant la nullité aurait pour conséquence de remettre les choses en leur état antérieur, en sorte qu'il en résulterait la substitution du taux initial de la convention de prêt au taux plus avantageux de l'avenant.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Taux de période·
- Avenant·
- Méditerranée·
- Offre de prêt·
- Déchéance·
- Stipulation d'intérêts·
- Stipulation·
- Nullité·
- Action
[…] Y et M me X sous le visa des dispositions des articles L. 312-8, L 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation. […] Toutefois, comme le leur oppose valablement la banque, sans qu'ils répondent sur ce point, la seule sanction civile d'une irrégularité de l'offre de prêt ou d'une erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la déchéance du droit aux intérêts en application de l'ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 qui a créé l'article L341-48-1 du code de la consommation lequel dispose qu'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Intérêts conventionnels·
- Taux effectif global·
- Action·
- Stipulation d'intérêts·
- Prêt·
- Déchéance·
- Offre·
- Nullité·
- Erreur
3. Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 21 décembre 2017, n° 2015F00377
[…] Madame X rappelle que, dans les termes de l'article L.313-4 du code monétaire et financier, les règles relatives au TEG des crédits sont fixées par les articles L.314-1 à L.314-5 et L.314-49 du code de la consommation, ainsi le TEG s'applique à tout crédit.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Prêt·
- Injonction de payer·
- Intérêt·
- Lorraine·
- Champagne·
- Alsace·
- Professionnel·
- Consommation·
- Tribunaux de commerce
Spécifier le TEG - Les articles L. 313-4 du Code monétaire et financier et, sur renvoi, les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du Code de la consommation imposent de spécifier, à l'occasion de la conclusion d'une opération de crédit, le taux effectif global (TEG) applicable, sans limiter cette exigence aux prêts consentis par des établissements de crédit. L'article R. 314-2 du Code de la consommation précise du reste les modalités de calcul propres au financement des besoins d'une activité professionnelle. […]
Lire la suite…