Article L314-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L313-1 (VT), Code de la consommation - art. L313-1, alinéa 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4

Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires10


1Le TEG et le TAEG dans les contrats de crédit, Année Lombarde et autres difficultés.
Village Justice · 20 mars 2019

[…] Mais en sus de cette obligation, le Législateur impose également la mention du TEG : Taux Effectif Global dans tout contrat de crédit (article L314-5 du code de la consommation). […]

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2La sévérité des décisions de justice à l’égard des banques se confirme
verotfournetavocat.fr · 17 août 2018

Si les emprunteurs trompés par leur banquier peuvent invoquer la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

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Décisions24


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 28 mars 2018, n° 15/11144
Cour d'appel : Infirmation

[…] T R I B U N A L […] Vu les articles R314-2 et 314-3 du Code de la consommation dans leur version actuelle

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  • Offre de prêt·
  • Montant·
  • Intérêt·
  • Capital

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 22 septembre 2017, n° 15/01998

[…] En application des articles L.313-1 et R.313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, il est désormais de jurisprudence établie que les emprunteurs sont mal fondés à poursuivre la sanction du prêteur lorsque l'erreur alléguée ne vient pas à leur détriment (Cass. Civ. 1ère – 12 octobre 2016 – N°15-25034).

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  • Intérêts conventionnels·
  • Tableau d'amortissement·
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3Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 23 février 2023, n° 20/01512
Infirmation

[…] L'article R.313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R.314-3 du même code, relatif au calcul des intérêts conventionnels pour les prêts immobiliers, prévoit expressément que le calcul des intérêts doit être réalisé sur la base d'une année de 365 ou de 366 jours, un mois normalisé comptant 30,416 jours. […] Aussi, la SA Crédit Logement est fondée à opposer à sa cliente la prescription quinquennale des articles 1304 ancien du code civil et L.110-4 du code de commerce.

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  • Taux d'intérêt
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