Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 1 : Taux effectif global
Article L314-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".
Commentaires • 11
Si les emprunteurs trompés par leur banquier peuvent invoquer la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Lire la suite…Décisions • 24
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles R314-2 et 314-3 du Code de la consommation dans leur version actuelle
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[…] Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, (devenus articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-5, L. 341-49 et L 313-39 du Code de la consommation),
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 23 février 2023, n° 20/01512
[…] L'article R.313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R.314-3 du même code, relatif au calcul des intérêts conventionnels pour les prêts immobiliers, prévoit expressément que le calcul des intérêts doit être réalisé sur la base d'une année de 365 ou de 366 jours, un mois normalisé comptant 30,416 jours. […] Aussi, la SA Crédit Logement est fondée à opposer à sa cliente la prescription quinquennale des articles 1304 ancien du code civil et L.110-4 du code de commerce.
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[…] Mais en sus de cette obligation, le Législateur impose également la mention du TEG : Taux Effectif Global dans tout contrat de crédit (article L314-5 du code de la consommation). […]
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