Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 1 : Taux effectif global
Article L314-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application des articles L. 313-3 à L. 313-13, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini à l'article L. 314-1, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
Pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Commentaires • 7
Les emprunteurs ont excipé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Lire la suite…Décisions • 131
[…] global de 3,9287 % l'an (ci-après prêt 02) ; […] l'article R.314-2 (article L.313-1 alinéa 2 ancien) du Code de la consommation, que le coût du
Lire la suite…- Prêt·
- Crédit·
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- Coûts·
- Taux de période·
- Saisie immobilière·
- Consommation·
- Substitution·
- Créance·
- Privilège
[…] 02 Décembre 2015 […] Vu les articles L. 311-1 (anciennement L. 312-1 et suivants), L. 341-34 (anciennement L. 312-33) ; et L. 314-2 (anciennement L. 313-1) et suivants et L. 313-39 (anciennement L. 312-14-1) du code de la consommation ;
Lire la suite…- Taux effectif global·
- Prêt·
- Banque·
- Offre de crédit·
- Intérêt·
- Erreur·
- Prescription·
- Déchéance·
- Dire·
- Crédit
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 21 mars 2018, n° 16/09113
[…] Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles L.313-1, L.313-3 et L.313-25 du Code de la Consommation Vu les articles L. 314-1, L.314-2 et L .314-5 du Code de la Consommation Vu l'article L. 341-34 du Code de la Consommation Vu les articles R. 314-1 et R. 314-2 du Code de la Consommation
Lire la suite…- Finances·
- Taux effectif global·
- Contrat de prêt·
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- Action
Si les emprunteurs trompés par leur banquier peuvent invoquer la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
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