Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 1 : Taux effectif global
Article L314-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
Commentaires • 7
Décisions • 131
[…] global de 3,9287 % l'an (ci-après prêt 02) ; […] l'article R.314-2 (article L.313-1 alinéa 2 ancien) du Code de la consommation, que le coût du
Lire la suite…- Prêt·
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[…] 02 Décembre 2015 […] Vu les articles L. 311-1 (anciennement L. 312-1 et suivants), L. 341-34 (anciennement L. 312-33) ; et L. 314-2 (anciennement L. 313-1) et suivants et L. 313-39 (anciennement L. 312-14-1) du code de la consommation ;
Lire la suite…- Taux effectif global·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 21 mars 2018, n° 16/09113
[…] Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles L.313-1, L.313-3 et L.313-25 du Code de la Consommation Vu les articles L. 314-1, L.314-2 et L .314-5 du Code de la Consommation Vu l'article L. 341-34 du Code de la Consommation Vu les articles R. 314-1 et R. 314-2 du Code de la Consommation
Lire la suite…- Finances·
- Taux effectif global·
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- Action
Si les emprunteurs trompés par leur banquier peuvent invoquer la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
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