Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 1 : Taux effectif global
Article L314-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.
Commentaires • 42
[…] Aux termes de l'article L314-1 du Code de la consommation : […]
Lire la suite…[…] Dans tous les autres cas, il sera soumis aux dispositions contraignantes du code de la consommation (obligations d'information spécifique…). Quelles sont les obligations du prestataire dans la mise en œuvre de sa solution de paiement fractionné ? […] Le prêteur encourt en outre, pour ne pas avoir respecter le code de la consommation (lorsque le crédit est supérieur à trois mois), la déchéance des intérêts et une amende de 300 000 Euros. […] [1] Article L314-1 à L314-5 du code de la consommation [2] Article L314-6 à L314-9 du code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 402
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 17 avril 2018, délivré à personne habilitée, M e X Y ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA PEINTURES MARIUS DUFOUR, assignait SA BANQUE PALATINE devant le tribunal de commerce de Paris pour : Vu les articles L.314-1 et suivants et R 341-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1289 et suivants, 1348 et suivant et 1907 du Code civil, Vu les pièces, Prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts prévue dans la convention du 7 janvier 2015 pour mention d'un TEG erroné ; Dire et juger qu'au taux d'intérêt conventionnel prévu sera substitué, et ce rétroactivement, le plus faible taux entre le taux d'intérêts légal et le taux d'intérêt conventionnel ;
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[…] Ils font donc partie des prêts énumérés par l'article L312-2 du Code de la consommation (dans sa numérotation applicable en la cause), pour lesquels le prêteur formule par écrit une offre qui doit respecter les dispositions de l'article L312-8 du Code de la consommation (devenu les articles L313-25, L313-27 et L313-28 du même code), qui prescrit que l'offre doit comporter différentes mentions et notamment (3°) indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, 'son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 et s'il y a lieu, les modalités de l'indexation'. […] Enfin, l'article L313-1 ancien du Code de la consommation (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 juin 2022, n° 20/02163
[…] 'Vu les articles 1109 et suivants du code civil, L. 218-2, L. 313-1 du code de la consommation, L. 314-1 et suivants du code de la consommation, 1382 du code civil, 28 et 31 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile,'
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Spécifier le TEG - Les articles L. 313-4 du Code monétaire et financier et, sur renvoi, les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du Code de la consommation imposent de spécifier, à l'occasion de la conclusion d'une opération de crédit, le taux effectif global (TEG) applicable, sans limiter cette exigence aux prêts consentis par des établissements de crédit. L'article R. 314-2 du Code de la consommation précise du reste les modalités de calcul propres au financement des besoins d'une activité professionnelle. […] […] (3) Etant rappelé que les juges peuvent qualifier une opération de crédit d'"habituelle" dès sa deuxième occurrence - Cass. Crim., 24 mars 1944, Bull. crim 1944, n° 83, p. 126 ; Cass. […] Crim., 5 février 2003, n° 01-87.052
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