Article L313-47 du Code de la consommation

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Version10/10/2016
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Version01/04/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L312-21, alinéas 1 et 2 (Ab), Code de la consommation - art. L313-32 (MMN)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L313-62 (VD)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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1Crédit immobilier : définition, droits et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 2 avril 2022

Le crédit immobilier est un emprunt accordé par un établissement de crédit à une personne physique (consommateur) pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain destiné à une construction. Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du Code de la consommation. L'emprunteur d'un tel crédit bénéficie d'une série de protection dont il convient de préciser le champ d'application et la portée du dispositif. Le champ d'application du crédit immobilier Le prêteur est « toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans …

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3Renégociations De Prêts Par Les Collectivités Territoriales
M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 4 novembre 2021

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les indemnités de remboursement anticipé pratiquées par les établissements bancaires lors des renégociations de prêts par les communes, leurs groupements ou leurs établissements publics. En outre, face à la baisse des subventions de l'État à leur détriment et au regard du niveau actuel des taux d'emprunt particulièrement favorable, les collectivités territoriales, impactées financièrement, sont tentées de procéder à une demande de renégociation de prêts bancaires contractés auprès de …

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Décisions19


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 12 septembre 2019, n° 17/00343
Infirmation partielle
  • Crédit·
  • Intérêt·
  • Banque·
  • Sociétés·
  • Offre de prêt·
  • Défaillance·
  • Montant·
  • Contrats·
  • Déchéance·
  • Assurances

2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 mars 2017, n° 14/00883
Infirmation
  • Clause·
  • Crédit agricole·
  • Illicite·
  • Prêt·
  • Frais d'étude·
  • Offre·
  • Consommation·
  • Déchéance du terme·
  • Exigibilité·
  • Garantie

3Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 21/00915
Infirmation
  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Signature électronique·
  • Certification·
  • Intérêt·
  • Contrat de prêt·
  • Sms·
  • Société de services·
  • Contrats·
  • Prestataire·
  • Fichier
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Document parlementaire0

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