Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 6 : Contrat principal

Article L313-45 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L312-20 (Ab), Code de la consommation - art. L313-30 (MMN)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L313-60 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

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