Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 6 : Contrat principal
Article L313-44 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
Commentaires • 3
La question du financement est essentielle dans la vie de tous les jours, des personnes physiques et des personnes morales. Le financement une fois acquis doit être remboursé, généralement en observant les termes du contrat qui l'encadre : le contrat de crédit. Il peut toutefois arriver que cela ne soit pas le cas pour diverses raisons, inhérentes à l'emprunteur. Le présent article tente de traiter la situation de l'emprunteur sujet à des difficultés d'ordre financier l'empêchant d'honorer ses engagements à l'égard du prêteur. Au sommaire de cet article... I. La suspension …
Lire la suite…La vente en état futur d'achèvement (VEFA) se caractérise par le fait que le bien vendu, l'appartement par exemple, n'existe pas encore physiquement au jour de la signature de l'acte notarié. L'acquéreur devient propriétaire du bien au fur et à fur de sa construction, raison pour laquelle le prix est payé progressivement, au rythme des appels de fonds. Naturellement, l'acte de vente précise le délai dans lequel l'appartement doit être livré à l'acquéreur. Il est cependant fréquent de constater que ce délai n'est pas respecté par les promoteurs et que les biens achetés en VEFA sont souvent …
Lire la suite…Décisions • 32
- Caisse d'épargne·
- Contrat de prêt·
- Mise en état·
- Suspension·
- Consommation·
- Exécution·
- Litige·
- Saisine·
- Architecte·
- Acte
- Banque·
- Prêt·
- Consommateur·
- Saisie-attribution·
- Activité professionnelle·
- Acte authentique·
- Consommation·
- Meubles·
- Union européenne·
- Directive
3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 28 janvier 2020, n° 18/02686
- Crédit·
- Consommation·
- Construction·
- Prêt immobilier·
- Immeuble·
- Suspension·
- Sociétés·
- Objet social·
- Personne morale·
- Habitation
Votre logement est livré en retard, vous disposez d'un recours. La construction qui s'éternise est l'un des cauchemars des acheteurs de logements neufs. La situation est loin d'être rare : souvent, le retard est de quelques mois. Parfois davantage… Les conséquences financières d'un tel retard peuvent être lourdes pour les acheteurs, qui ne sont pas toujours bien protégés par la loi. Eminez si les retards sont bien légitimes Les promoteurs se retranchent souvent derrière des motifs présentés comme « légitimes » pour justifier les retards, et échapper à toute indemnisation. De nombreux …
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