Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 6 : Contrat principal
Article L313-40 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
Commentaires • 12
Dans le cadre d'un achat immobilier, les bénéficiaires de la promesse de vente font généralement appel à l'emprunt bancaire pour régler le prix. L'obtention d'un emprunt est généralement érigée en condition suspensive. Autrement dit, le bénéficiaire de la promesse ne sera pas obligé d'acquérir l'immeuble ni tenu à payer une indemnité d'immobilisation à défaut de prêt bancaire obtenu sous certaines conditions. Alors comment s'assurer que le refus de prêt ne donne pas lieu au paiement de l'indemnité d'immobilisation et fasse bien défaillir la condition suspensive ? Un dépôt de dossier …
Lire la suite…Condition suspensive de prêt bancaire et achat immobilierCondition suspensive-> La réalisation ou défaillance de la condition aura notamment un impact sur (i) les effets de la vente et (ii) sur le sort de l'indemnité d'immobilisation -> Article sur les conditions suspensives: https://jonathandurandavocat.com/conditions-suspensives-et-vente-immobiliere/ -> Guide pratique sur l'achat immobilier : https://jonathandurandavocat.com/guide-pratique-de-lachat-immobilier-appartement/Acheteur consommateur-> Pour connaitre le régime applicable à la condition suspensive d'obtention d'un prêt …
Lire la suite…Décisions • 42
- Condition suspensive·
- Prêt·
- Promesse de vente·
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- Promesse unilatérale·
- Défaillance·
- Indemnité d'immobilisation·
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- Libération·
- Exécution
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 14 novembre 2023, n° 22/01700
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Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Code de la consommation. Un peu une rengaine, mais la confrontation est prometteuse. Sur le ring : une faculté de résiliation conventionnelle et une condition suspensive légale. Mais avant de voir qui mettra K.O l'autre, un peu de contexte. Un particulier confie une mission de maîtrise d'œuvre à une société d'architecture, avant que celle-ci ne se décide à résilier ses engagements, conformément à une clause de sortie unilatérale qui avait été insérée. Ce qui ne l'empêcha cependant pas de réclamer le règlement de …
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