Article L313-37 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L313-22 (MMN), Code de la consommation - art. L312-13 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L313-52 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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1Crédit immobilier : la mise en place du crédit
EFL Actualités · 28 novembre 2018
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Décisions5


1Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 7 mars 2024, n° 22/04513
Confirmation
  • Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Contrats·
  • Société générale·
  • Assurance-vie·
  • Banque·
  • Société de gestion·
  • Prêt in fine·
  • Management·
  • Fonds commun

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 27 mai 2021, n° 18/07397
Infirmation
  • Société générale·
  • Fonds commun·
  • Action·
  • Associé·
  • Point de départ·
  • Prêt immobilier·
  • Paiement·
  • Marais·
  • Prescription·
  • Capital

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 9 mars 2017, n° 15/17270
Infirmation partielle
  • Banque·
  • Forclusion·
  • Sociétés·
  • Paiement·
  • Historique·
  • Capital·
  • Incident·
  • Intérêt·
  • Conclusion·
  • Consommation
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