Article L313-36 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L312-12 (Ab), Code de la consommation - art. L313-21 (MMN)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L313-51 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires6


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Stéphane Piédelièvre · Gazette du Palais · 25 octobre 2022

2Responsabilité du banquier prêteur et VEFA
www.actu-juridique.fr · 26 janvier 2021

3Quid du prêt ayant financé l’acquisition immobilière en cas d’annulation de la vente ?
dunan-avocats.fr · 10 juin 2020

La majorité des transactions immobilières sont financées par un crédit immobilier soumis aux articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation. En application de l'article L. 313-36 du Code de la consommation, la conclusion du contrat principal est une condition résolutoire du contrat de prêt. Dans ces conditions, la jurisprudence considère que l'annulation du contrat vente, objet du financement, produit les mêmes conséquences que l'absence de conclusion, de sorte que le prêt se trouve annulé de plein droit (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-16.456, Publié …

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Décisions85


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 17 novembre 2022, n° 19/01805
Infirmation partielle
  • Bois·
  • Banque·
  • Contrat de construction·
  • Sociétés·
  • Prêt·
  • Ouvrage·
  • In solidum·
  • Préjudice·
  • Consorts·
  • Titre

2Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 février 2023, n° 18/05046
Infirmation partielle
  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Société générale·
  • Holding·
  • Adresses·
  • Loyer·
  • Dol·
  • Vente·
  • Notaire·
  • Prêt·
  • Immobilier

3Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 30 juin 2015, n° 13/02657
  • Crédit logement·
  • Prêt·
  • Sociétés·
  • Endettement·
  • Mise en garde·
  • Épouse·
  • Procédure civile·
  • Titre·
  • Garde·
  • Demande
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