Article L313-35 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions7


2Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 3 octobre 2024, n° 21/06041Infirmation

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 12 juin 2024, n° 22/09606Infirmation
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