Article L313-34 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L313-19 (MMN), Code de la consommation - art. L312-10 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L313-49 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.


L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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1Crédit immobilier : définition, droits et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 2 avril 2022

Le crédit immobilier est un emprunt accordé par un établissement de crédit à une personne physique (consommateur) pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain destiné à une construction. Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du Code de la consommation. L'emprunteur d'un tel crédit bénéficie d'une série de protection dont il convient de préciser le champ d'application et la portée du dispositif. Le champ d'application du crédit immobilier Le prêteur est « toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans …

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2Crédit immobilier et nouvelles dispositions du Code de la consommation
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Cass. civ. 1ère, 1er juin 2016, pourvoi n°15-15.051 La déchéance des intérêts peut être requise, dans le cadre d'un prêt immobilier, lorsque l'établissement de crédit n'a pas rempli son devoir de mise en garde, mais pas lorsqu'elle manque à son obligation d'informer l'emprunteur du capital restant dû… Ce qu'il faut retenir : La déchéance des intérêts peut être requise, dans le cadre d'un prêt immobilier, lorsque l'établissement de crédit n'a pas rempli son devoir de mise en garde, mais pas lorsqu'elle manque à son obligation d'informer l'emprunteur du capital restant dû. La nouvelle …

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3Flash info covid n°23
www.lecspartners.com · 8 juin 2020

L'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (ci-après « l'Ordonnance », consultable ici, le rapport au Président de la République consultable ici) prévoit des mesures dérogatoires au droit commun dont l'objectif est de permettre à une partie de neutraliser, pendant une période de temps donnée, la “période juridiquement protégée”, les effets de l'arrivée du terme. En outre, l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en …

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Décisions30


1Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 5 janvier 2023, n° 18/02167
Infirmation
  • Crédit immobilier·
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  • Garantie·
  • Sociétés·
  • Dire·
  • Engagement de caution·
  • Mention manuscrite·
  • Vérification d'écriture

2Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 6 septembre 2018, n° 17/02954
Infirmation partielle
  • Contrat de crédit·
  • Assurances facultatives·
  • Directive·
  • Montant·
  • Consommateur·
  • Sociétés·
  • Intérêt·
  • Information·
  • Tableau d'amortissement·
  • Tableau

3Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 3 décembre 2021, n° 18/05784
Infirmation partielle
  • Prêt·
  • Mise en garde·
  • Assurances·
  • Intérêt de retard·
  • Successions·
  • Crédit agricole·
  • Banque·
  • Acceptation·
  • Risque·
  • Déchéance
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