Article L313-33 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L313-18 (MMN), Code de la consommation - art. L312-9, alinéa 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1L'assurance emprunteur n'est pas résiliable annuellement
www.editions-legislatives.fr · 9 juin 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions35


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 10 septembre 2020, n° 19/11558
Infirmation partielle
  • Crédit agricole·
  • Déchéance·
  • Prêt·
  • Intérêt·
  • Banque·
  • Paiement·
  • Demande·
  • Titre·
  • Acceptation·
  • Euribor

2Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 18 septembre 2014, n° 2013028681
Cour d'appel : Infirmation partielle
  • Résiliation anticipée·
  • Dol·
  • Soulte·
  • Prêt immobilier·
  • Indemnité de résiliation·
  • Offre·
  • Banque·
  • Contrat de prêt·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mise en garde

3Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 2 mai 2019, n° 18/00320
Infirmation
  • Banque·
  • Sociétés·
  • Cotisations·
  • Police d'assurance·
  • Contrat d'assurance·
  • Résiliation·
  • Courrier·
  • Paiement·
  • Contrats·
  • Dommages-intérêts
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).