Article L313-31 du Code de la consommation

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L313-16 (MMN), Code de la consommation - art. L312-9, alinéa 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2022

Modifié par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 2

Modifié par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 5

Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28.

Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 313-8.

Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2022
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1L’accès au marché de l’assurance-emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent
Cheuvreux · 29 mars 2022

Des mesures phares viennent d'être adoptées dans le domaine du crédit immobilier par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. L'objectif est dans le titre : rendre l'assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparente. Cette loi fait suite aux lois « Lagarde » (Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), « Hamon » (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) et « Bourquin » (Loi n° 2017-203 du 21 février 2017). Précisions. L'assuré peut désormais résilier son assurance-emprunteur « à tout moment » à compter de la signature de son offre de prêt et non plus dans le délai d'une année (art. 3 …

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3La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est conforme à la constitution.
Village Justice · 19 janvier 2018

Par un arrêt remarqué du 9 mars 2016 (Cass. Civ. 1ère, 9 mars 2016, n°15-18899), la Cour de cassation était venue casser les arrêts rendus par la Cour d'appel de Bordeaux et de Douai au terme desquels il était reconnu aux emprunteurs le droit de résilier l'assurance-emprunteur souscrite au-delà du délai d'une année à compter de la souscription de cette assurance. Un amendement était déposé par la suite dans le cadre de l'examen de la loi dite « SAPIN 2 » sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ». L'article 17 II. de cet amendement …

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Décisions5


1Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 février 2023, n° 22/01732
Infirmation
  • Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
  • Demande·
  • Désistement·
  • Frais irrépétibles·
  • Juge des référés·
  • Refus·
  • Contrat d'assurance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Dépens·
  • Référé

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 10 juin 2020, n° 19/14248
Confirmation
  • Banque·
  • Renvoi·
  • Assurances·
  • Demande·
  • Référé·
  • Fond·
  • Prétention·
  • Sociétés·
  • Procédure civile·
  • Juge

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 413667, Inédit au recueil Lebon
Rejet
  • Recommandation·
  • Offre de prêt·
  • Contrat d'assurance·
  • Justice administrative·
  • Substitution·
  • Contrôle prudentiel·
  • Consommation·
  • Offre·
  • Autorité de contrôle·
  • Demande
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Documents parlementaires64

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur … Lire la suite…
Amendement de coordination, conséquence de l'insertion par le présent article d'un nouvel alinéa au sein de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Lire la suite…
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