Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L313-27 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version01/04/2018
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13
Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable.
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Décisions • 13
Infirmation
- Crédit foncier·
- Taux effectif global·
- Prêt·
- Calcul·
- Intérêts conventionnels·
- Déchéance·
- Consommation·
- Garantie·
- Liberté·
- Créance
Confirmation → Cour de cassation : Rejet
- Caution·
- Société générale·
- Prêt·
- Banque·
- Bâtiment·
- Lot·
- Construction·
- Offre·
- Consommation·
- Nullité
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 12 février 2019, n° 17/03279
Infirmation partielle
- Prêt·
- Crédit·
- Banque·
- Agriculture·
- Liquidateur·
- Titre·
- Intérêt·
- Caution solidaire·
- Jugement·
- Paiement