Article L313-26 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
>
Version23/02/2017

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en tant que de besoin, être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 février 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).