Article L313-20 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :
1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ;
2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l'indépendance de l'évaluateur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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1Nouveau Droit du crédit immobilier : coup d’envoi au 1er juillet 2016.
Village Justice · 1er juillet 2016

Le 1er juillet 2016 éclaire une nouvelle ère du droit du crédit immobilier aux particuliers. À cette date, les premières dispositions de la Directive 2014/17/UE du 4 février 2016 transposées par l'Ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, codifiées dans le Code de la consommation réagencé, entrent en vigueur. Elles effacent le Droit antérieur, débuté en 1979. A compter du 1er juillet 2016, les premières obligations des professionnels de la distribution bancaire et de crédits deviennent des droits pour les futurs emprunteurs. Ces obligations s'imposent à tous les distributeurs bancaires, …

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2Crédits immobiliers aux particuliers : nouveau cadre juridique.
Village Justice · 31 mars 2016

Les liens intimes entre la qualité des normes juridiques et l'efficacité d'un marché ne sont plus à démontrer. Les crédits aux particuliers, notamment immobiliers, se présentent comme un marché de masse. C'est dire que la parution, par épisodes, du très attendu nouveau Livre Troisième (Endettement), Titre I (Crédit), Chapitre III (Crédit immobilier) du Code de la consommation porte des enjeux de première importance (Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016). 1 – Des fondements juridiques précisant et renouvelant profondément le droit du crédit immobilier. Le marché des crédits immobiliers …

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Décisions6


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 27 juin 2014, n° 2013F01418
  • Société générale·
  • Caution·
  • Engagement·
  • Banque·
  • Expérience professionnelle·
  • Consommation·
  • Moyens et motifs·
  • Disproportionné·
  • Code civil·
  • Prêt

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 12 avril 2022, n° 19/00773
Infirmation partielle
  • Résiliation judiciaire·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Usurpation·
  • Harcèlement moral·
  • Rapport·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 décembre 2020, n° 20/01622
Infirmation partielle
  • Expertise·
  • Sociétés·
  • Valeur vénale·
  • Banque·
  • Biens·
  • Évaluation·
  • Hors de cause·
  • Prix·
  • Motif légitime·
  • Vente
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