Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
Article L313-19 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Les liens intimes entre la qualité des normes juridiques et l'efficacité d'un marché ne sont plus à démontrer. Les crédits aux particuliers, notamment immobiliers, se présentent comme un marché de masse. C'est dire que la parution, par épisodes, du très attendu nouveau Livre Troisième (Endettement), Titre I (Crédit), Chapitre III (Crédit immobilier) du Code de la consommation porte des enjeux de première importance (Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016). 1 – Des fondements juridiques précisant et renouvelant profondément le droit du crédit immobilier. Le marché des crédits immobiliers …
Lire la suite…Décisions • 7
- Référé·
- Livraison·
- Provision·
- Indemnisation·
- Prêt·
- Acquéreur·
- Lotissement·
- Séquestre·
- Litige·
- Force majeure
- Juge des référés·
- Mise en état·
- Banque·
- Suspension·
- Crédit·
- Litispendance·
- Demande·
- Exception·
- Identité·
- Consommation
3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 26 février 2021, n° 17/07024
- Côte·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Banque·
- Intérêt·
- Sociétés·
- Engagement de caution·
- Caution solidaire·
- Mise en garde·
- Titre
Comment les IOBSP, courtiers et mandataires en crédits, peuvent-ils apprivoiser les nouvelles normes du crédit immobilier ? L'objectif de la réforme : garantir un « niveau élevé de protection des consommateurs ». L'un des moyens retenus : transformer des comportements professionnels en normes juridiques, assorties de sanctions en cas de manquements. Une telle ambition, après plus trente années de « niveau élevé de protection des consommateurs » - et de montée simultanée du surendettement et de mal-être bancaire généralisé - ne laisse personne indifférent. Ni au concept même de niveau …
Lire la suite…