Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
Article L313-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Le crédit n'est accordé à l'emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.
A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit.
Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers.
Ces informations sont recueillies par le prêteur auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris de l'emprunteur et comprennent notamment les informations fournies, le cas échéant, par l'intermédiaire de crédit au cours de la procédure de demande de crédit.
L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies.
Les informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.
Le prêteur consulte également le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
A l'issue de la vérification de la solvabilité, le prêteur informe, dans les meilleurs délais, l'emprunteur du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.
Lorsque cette décision est fondée sur le résultat de la consultation du fichier mentionné ci-dessus, le prêteur en informe l'emprunteur. Il lui communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation.
Commentaires • 15
Le courtage optimise l'achat à crédit. Il rassure l'emprunteur. L'accès au crédit immobilier est plus ardu. Le biotope du crédit est alourdi : taux en hausse, pénurie du crédit administrativement orchestrée, transition écologico-énergétique dépourvue de moyens, lacune de contrôle des pratiques commerciales des banques. Dix années après la consécration de sa fonction par des dispositions légales spécifiques, le courtier en crédit immobilier illustre, plus que jamais, sa forte valeur ajoutée dans la mise en place d'un crédit immobilier. 1. Les métamorphoses du marché du crédit …
Lire la suite…Décisions • 102
- Autorisation de découvert·
- Compte courant·
- Crédit renouvelable·
- Paiement·
- Crédit immobilier·
- Consommation·
- Prêt immobilier·
- Forclusion·
- Compte·
- Dépassement
- Caisse d'épargne·
- Prêt·
- Prévoyance·
- Clause d'intérêts·
- Intérêts conventionnels·
- Taux effectif global·
- Épouse·
- Taux d'intérêt·
- Consommation·
- Global
3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 juin 2019, n° 17/07086
- Crédit agricole·
- Contestation·
- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Lettre·
- Réponse·
- Code de commerce·
- Délai·
- Juge-commissaire·
- Commerce
L'ordonnance du 25 mars 2016 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est la transposition en droit français de la directive du 4 février 2014 susmentionnée. Cette directive offre un cadre juridique plus précis en matière de crédits immobiliers. L'ordonnance va permettre de mieux encadrer la distribution de crédit en prévoyant la mise à disposition d'informations générales concernant le crédit. Une fiche d'information précontractuelle décrivant les informations substantielles du contrat doit ainsi être transmise …
Lire la suite…