Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 2 : Service de conseil
Article L313-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version23/02/2017
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.
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Commentaires • 6
2. Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG - Banque - Crédit | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 8 avril 2021
Dominique Fenouillet · Revue des contrats · 4 juin 2019
Décisions • 106
Infirmation partielle
- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Banque·
- Financement·
- Déchéance·
- Prêt·
- Crédit·
- Paiement·
- Consommation·
- Forclusion·
- Intérêt
Infirmation partielle
- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Déchéance·
- Fiche·
- Consommation·
- Intérêt·
- Contrat de crédit·
- Information·
- Sociétés·
- Assurances·
- Capital
3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 25 mai 2018, n° 15/04166
Infirmation
- Caisse d'épargne·
- Usure·
- Prêt·
- Prévoyance·
- Banque·
- Déchéance du terme·
- Intérêt·
- Taux légal·
- Offre·
- Jugement
AVANT-PROPOS Depuis son annonce le 28 septembre 2012 (D. Mainguy et M. Depincé (dir.), 40 ans de droit de la consommation : Bilan et perspectives, Editions de la Faculté de droit et de science politique de Montpellier, 2013), le projet de loi sur la consommation, dit projet de loi « Hamon », a beaucoup fait parler. De la doctrine juridique à la presse économique, tout le monde ou presque s'est fait l'écho, au cours du circuit législatif et du dépôt de nombreux amendements, de l'action de groupe à la française, de la réglementation des véhicules de tourisme avec chauffeur, du « fait maison …
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