Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 2 : Service de conseil
Article L313-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le cas échéant, par l'emprunteur. Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.
Les conditions de la fourniture du service de conseil indépendant sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 15
- Crédit agricole·
- Contestation·
- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Lettre·
- Réponse·
- Code de commerce·
- Délai·
- Juge-commissaire·
- Commerce
- Crédit agricole·
- Contestation·
- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Lettre·
- Réponse·
- Code de commerce·
- Délai·
- Juge-commissaire·
- Commerce
3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 13 juin 2019, n° 17/07087
- Crédit agricole·
- Contestation·
- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Lettre·
- Réponse·
- Code de commerce·
- Délai·
- Juge-commissaire·
- Commerce
Le 1er juillet 2016 éclaire une nouvelle ère du droit du crédit immobilier aux particuliers. À cette date, les premières dispositions de la Directive 2014/17/UE du 4 février 2016 transposées par l'Ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, codifiées dans le Code de la consommation réagencé, entrent en vigueur. Elles effacent le Droit antérieur, débuté en 1979. A compter du 1er juillet 2016, les premières obligations des professionnels de la distribution bancaire et de crédits deviennent des droits pour les futurs emprunteurs. Ces obligations s'imposent à tous les distributeurs bancaires, …
Lire la suite…