Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Article L313-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Commentaires • 34
Dix années après l'apparition du devoir (ou obligation de conseil) en crédit du seul courtier en crédit, celle-ci demeure souvent mal comprise. La faute à la fois à sa rédaction juridique particulièrement maladroite, ainsi qu'aux croyances erronées qui continuent à circuler autour du conseil en crédit. Cette obligation essentielle est d'autant plus simple à mettre en pratique que sa formulation réglementaire manquée offre de grandes marges de manœuvre pratiques au courtier en crédit. Au sommaire de cet article... Le droit incontestable : l'absence étonnante de toute obligation de …
Lire la suite…Décisions • 344
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 13 octobre 2016, n° 2015011229
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