Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Article L313-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Commentaires • 35
Dix années après l'apparition du devoir (ou obligation de conseil) en crédit du seul courtier en crédit, celle-ci demeure souvent mal comprise. La faute à la fois à sa rédaction juridique particulièrement maladroite, ainsi qu'aux croyances erronées qui continuent à circuler autour du conseil en crédit. Cette obligation essentielle est d'autant plus simple à mettre en pratique que sa formulation réglementaire manquée offre de grandes marges de manœuvre pratiques au courtier en crédit. Au sommaire de cet article... Le droit incontestable : l'absence étonnante de toute obligation de …
Lire la suite…Décisions • 344
- Banque populaire·
- Prêt·
- Déchéance du terme·
- Suspension·
- Atlantique·
- Titre·
- Intérêt·
- Remboursement·
- Tableau d'amortissement·
- Amortissement
- Suspension·
- Prêt·
- Crédit affecté·
- Juge des référés·
- Remboursement·
- Sociétés·
- Délai de grâce·
- Consommation·
- Contrat de crédit·
- Bon de commande
3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 13 octobre 2016, n° 2015011229
- Banque populaire·
- Cautionnement·
- Épouse·
- Engagement de caution·
- Caution solidaire·
- Tribunaux de commerce·
- Principal·
- Disproportionné·
- Commerce·
- Intérêt
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l'impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L'emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt. Par quelle procédure ? Doit-il saisir le juge par voie de requête ou d'assignation ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation ce 08 février 2024 et qui vient aborder la problématique du prononcé de la déchéance du terme par l'établissement bancaire alors que le débiteur a déjà saisi le Juge d'Instance afin d'obtenir la suspension …
Lire la suite…