Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité / Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Article L313-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Commentaires • 33
Nécessaire rappel des conditions d'opposabilité d'une ordonnance sur requête Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-21.719 Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-21.719 Ce qu'il faut retenir : Conformément à l'article 495 du Code de procédure civile, si la présentation de la minute d'une ordonnance rendue sur requête est suffisante à rendre ladite ordonnance exécutoire, elle ne peut, en revanche, être opposable à la personne à l'encontre de laquelle elle a été rendue que si cette dernière a été destinataire d'une copie de cette ordonnance mais également de la requête qui en est à l'origine. …
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