Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 5 : Formation du contrat de crédit
Article L313-11 du Code de la consommation
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Commentaires • 8
Le contrat de service optionnel de conseil en crédit immobilier (articles L519-1-1 du Code monétaire et financier et. L313-13 du Code de la consommation) permet également la réalisation d'analyses et de conseil en amont [18]. L'enclenchement de l'achat immobilier, contraint par les délais réduits de la promesse ou du compromis de vente. […] L519-4-2, R519-20, R519-24 et R519-30 du Code monétaire et financier ; article L322-3 du Code de la consommation). […] Explications adéquates (art. L313-11 du Code de la consommation).
Lire la suite…Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Vu l'article 519-4-1 du code monétaire et financier, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de la consommation, Sur l'incident, — Constater la validité de l'acte de signification du 21 décembre 2020.
Lire la suite…- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement·
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[…] — Que Part. L 341-6 du Code de la Consommation qui est applicable aux seules personnes physiques ou morales prévoit, que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sont tenus de faire connaître à la caution au plus tard le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année […] Vu les art. L 313-11 et suivants, et L 341-4 et 6 du Code de Consommation,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 19 janvier 2023, n° 19/13724
[…] M. [I] [V] se prévaut des articles L. 313-11 et L. 313-12 du Code de la consommation, dans leur version issue de l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 laquelle est inapplicable à un prêt souscrit en 2001 par acte authentique.
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Le banquier est tenu d'un devoir d'explication et à ce titre, il doit fournir « gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédits proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoin et à sa situation financière » (Art L. 313-11 et L.314-22 du Code de la consommation). […] « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui ».( Art L313-12 du Code de la consommation). Une telle analyse des risques suppose donc une évaluation de la solvabilité de l'emprunteur prévue à l'article L313-16 dudit Code.
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