Article L313-10 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version01/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L313-8 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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Commentaires18


1La bonne foi en droit des sûretés
www.actu-juridique.fr · 3 avril 2022

2Crédit immobilier : définition, droits et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 2 avril 2022

Le crédit immobilier est un emprunt accordé par un établissement de crédit à une personne physique (consommateur) pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain destiné à une construction. Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du Code de la consommation. L'emprunteur d'un tel crédit bénéficie d'une série de protection dont il convient de préciser le champ d'application et la portée du dispositif. Le champ d'application du crédit immobilier Le prêteur est « toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans …

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3Cautionnement disproportionné : la protection de l’article L.341-4 du Code de la consommation s’applique en matière de bail commercial
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Décisions168


1Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 5 février 2020, n° 18/05421
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet
  • Banque·
  • Caution·
  • Sociétés·
  • Air·
  • Créance·
  • Caisse d'épargne·
  • Crédit·
  • Avion·
  • Engagement·
  • Subrogation

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 avril 2018, n° 17/00578
Confirmation
  • Crédit·
  • Prêt·
  • Engagement de caution·
  • Clause pénale·
  • Tribunaux de commerce·
  • Disproportionné·
  • Cautionnement·
  • Banque·
  • Clause·
  • Disproportion

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 31 mai 2022, n° 20/01199
Infirmation
  • Autres demandes relatives au cautionnement·
  • Caisse d'épargne·
  • Disproportion·
  • Engagement de caution·
  • Valeur·
  • Cautionnement·
  • Délais·
  • Fiche·
  • Patrimoine·
  • Paiement
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