Article L313-8 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
>
Version01/04/2018
>
Version01/06/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L313-6 (VT)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L313-10 (VD)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13

Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance.

Ce coût est exprimé :

1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;

2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;

3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Sortie de vigueur le 1 juin 2022
5 textes citent l'article

Commentaires5


1Le formalisme auquel est soumis le cautionnement
LLA Avocats · 20 juin 2023

La protection des consommateurs s'avère importante en matière de cautionnement au regard des textes de loi, ainsi qu'au regard de la jurisprudence. En effet, la qualité profane des cautions en est la principale raison. Elles sont plus vulnérables à la mauvaise foi des entreprises professionnelles. Ainsi, le formalisme tient une place très importante en tant que mécanisme de protection. Les formalités sont à la fois ad probationem et ad validatem. De simples erreurs de rédaction peuvent engendrer la nullité de l'acte. Les formalités, conditionnant la validité du cautionnement Le …

 Lire la suite…

2Crédit immobilier : définition, droits et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 2 avril 2022

Le crédit immobilier est un emprunt accordé par un établissement de crédit à une personne physique (consommateur) pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un terrain destiné à une construction. Il est encadré par les articles L. 313-1 s. et R. 313-1 s. du Code de la consommation. L'emprunteur d'un tel crédit bénéficie d'une série de protection dont il convient de préciser le champ d'application et la portée du dispositif. Le champ d'application du crédit immobilier Le prêteur est « toute personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit mentionné au présent titre dans …

 Lire la suite…

3L’accès au marché de l’assurance-emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent
Cheuvreux · 29 mars 2022

Des mesures phares viennent d'être adoptées dans le domaine du crédit immobilier par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. L'objectif est dans le titre : rendre l'assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparente. Cette loi fait suite aux lois « Lagarde » (Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), « Hamon » (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) et « Bourquin » (Loi n° 2017-203 du 21 février 2017). Précisions. L'assuré peut désormais résilier son assurance-emprunteur « à tout moment » à compter de la signature de son offre de prêt et non plus dans le délai d'une année (art. 3 …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions48


1Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 6 juin 2023, n° 22/00752
Confirmation
  • Cautionnement·
  • Nullité·
  • Banque·
  • Consommation·
  • Faute·
  • Avocat·
  • Préjudice·
  • Mention manuscrite·
  • Faux·
  • Titre

2Cour d'appel de Metz, 29 septembre 2016, n° 16/00401
Infirmation partielle
  • Avenant·
  • Prêt·
  • Banque·
  • Cautionnement·
  • Novation·
  • Consommation·
  • Engagement de caution·
  • Offre·
  • Intérêt·
  • Mention manuscrite

3Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 1er juin 2018, n° 2017F00090
  • Banque·
  • Crédit·
  • Cautionnement·
  • Prêt·
  • Sociétés·
  • Compte courant·
  • Caution solidaire·
  • Engagement de caution·
  • Consommation·
  • Signature
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires5

L'article 2 de la proposition de loi modifie cet article L. 313-30 du code de la consommation pour tirer les conséquences du nouveau mode de résiliation proposé à l'article 1 er . Il supprime ainsi les références aux différents modes de résiliation (« Lagarde », « Hamon », « Bourquin »), pour ne conserver que celle liée au dispositif « Lagarde » (au moment de la signature du prêt) et celle liée à la résiliation infra-annuelle à tout moment, une fois le prêt signé. Par ailleurs, l'article 2 dans sa rédaction initiale précisait que toute décision de refus devait également « comporter … Lire la suite…
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui supprime dans l'article 3 la référence à l'article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, alors que la proposition de loi introduit la résiliation infra-annuelle. Lire la suite…
Mme le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission. Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je remercie l'ensemble de nos collègues et vous-même, monsieur le ministre, de ce dialogue, même si nous avons quelques divergences – c'est peu de le dire ! Il est clair que le texte qui résulte de nos débats reflète d'autres choix que ceux de l'Assemblée nationale, sur un sujet qui nous est pourtant cher à tous. Je ne fais pas de procès en sorcellerie à qui que ce soit, ni à … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion