Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur / Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
Article L313-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 13
Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.
L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.
Commentaires • 16
Auparavant, les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, devenus les articles L. 3145-15 et L. 314-16 du même Code (aujourd'hui abrogés) avaient prévu une formule manuscrite que la caution, personne physique, qui s'engage par acte sous seing doit écrire avant sa signature. […]
Lire la suite…Le contrat de service optionnel de conseil en crédit immobilier (articles L519-1-1 du Code monétaire et financier et. L313-13 du Code de la consommation) permet également la réalisation d'analyses et de conseil en amont [18]. L'enclenchement de l'achat immobilier, contraint par les délais réduits de la promesse ou du compromis de vente. […] L519-4-2, R519-20, R519-24 et R519-30 du Code monétaire et financier ; article L322-3 du Code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Reprenant ensuite les contestations et moyens qu'il avait formulés devant le premier juge, M. [J] soutient que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et revenus, au sens de l'article L. 313-7 du code de la consommation, et en déduit que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge en indiquant qu'il appartenait à la caution de rapporter la preuve de la disproportion alléguée, la société Boursorama, […] Com. 18 novembre 2008, n° 07-20.031 ; Civ. 1, 9 septembre 2020, n° 18-25.997) ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Caution·
- Commandement·
- Vente amiable·
- Prescription·
- Demande·
- Engagement·
- Procédure·
- Saisie immobilière·
- Intérêt
[…] Il fait valoir que l'avenant a modifié deux caractéristiques substantielles du prêt, à savoir le taux d'intérêt, plus élevé, et la durée, plus longue. Il invoque que la caution ne saurait être tenue au delà des engagements qu'elle a régulièrement contractés et en conclut que l'avenant devait, nonobstant la mention selon laquelle il n'y avait pas novation du prêt initial mais uniquement à l'égard du débiteur principal, à peine de nullité de l'engagement de la caution, contenir les mentions prévues aux articles L 313-7 et L 313-8 du code de la consommation, dans leur version alors applicable. Il note d'ailleurs que l'avenant prévoyait qu'il serait soumis le cas échéant à l'acceptation de la caution.
Lire la suite…- Avenant·
- Prêt·
- Banque·
- Cautionnement·
- Novation·
- Consommation·
- Engagement de caution·
- Offre·
- Intérêt·
- Mention manuscrite
3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 6 juin 2023, n° 22/00752
[…] Elles soutiennent que Mme [N] n'a pas conclu contre maître [V] dans le délai de trois mois imparti, conduisant à la confirmation de l'irrecevabilité à agir contre l'avocat salarié, qu'aucune faute ne saurait être reprochée à la selas Fidal dès lors que Mme [N] ne démontre pas que le moyen tiré de la nullité des cautionnements fondée sur les articles L.313-7 et L313-8 du code de la consommation aurait été opérant, qu'au contraire, ce moyen aurait été rejeté, qu'en tout état de cause, […]
Lire la suite…- Cautionnement·
- Nullité·
- Banque·
- Consommation·
- Faute·
- Avocat·
- Préjudice·
- Mention manuscrite·
- Faux·
- Titre
L'article L. 313-7 du Code de la consommation stipule que tout prêteur doit, avant la conclusion d'un contrat de crédit, vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Cette obligation vise à protéger le consommateur d'un endettement excessif.
Lire la suite…