Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 2 : Publicité et informations générales / Sous-section 1 : Publicité
Article L313-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] Les Condamner aux entiers dépens. […] Vu les conclusions signifiées le 06 mai 2021à Me [B] [E], mandataire ad hoc de la SARL SUNGOLD et celles notifiées le 6 décembre 2021 par les époux [L] qui demandent de : Vu les articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5, et D. 311-4-3 du Code de la consommation , Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133-3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme,
Lire la suite…- Consommateur·
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[…] L'article L. 313-3, 2° du code de la consommation, dans sa version applicable au 24 octobre 2007, dispose que sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier les prêts ' destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance '.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 13 décembre 2016, n° 15/05017
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 23 décembre 2015, M. et M me X demandent au tribunal de : “Vu les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 312-33 du Code de la Consommation, Vu l'article R. 313-1 du Code de la Consommation,
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[…] Article 1359 du Code civil : Il précise que « ceux qui, dans les actes entre vifs, auront déclaré qu'ils ont reçu un capital en argent, n'en pouvant justifier, seront présumés légataires à titre universel de la portion disponible. » Article 2062 du Code général des impôts : Cet article exige la déclaration des prêts d'un montant supérieur à 760 euros auprès des services fiscaux […] Article L313-3 du Code de la consommation : Cet article traite de l'usure et limite les taux d'intérêt pour éviter que le prêt ne soit considéré comme usuraire. La formalisation des prêts entre particuliers La formalisation par écrit d'un prêt entre particuliers est fortement recommandée. […]
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