Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 11 : Opérations de découvert en compte
Article L312-93 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 4
Décisions • 268
[…] En ses dernières conclusions du 11 octobre 2019, Z X X demande à la Cour ce qui suit, au visa des anciens articles L.311-1, L.311-2, L.311-8 et L.311-33 du code de la consommation, de l'actuel article L.312-93 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil :
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[…] Le tribunal a constaté, au visa de l'article L. 312-93 du code de la consommation, que le dépassement du découvert bancaire de 2 000 euros s'est prolongé au-delà de trois mois, sans qu'une nouvelle offre de crédit n'ait été proposée à M. et M me X, avec pour conséquence la déchéance du droit aux intérêts contractuels qui a été prononcée.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 20/01929
[…] Il convient de rappeler que les opérations de découvert en compte sont régies par les articles L. 311-42 devenu L. 312-84 à L. 311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation. Néanmoins, lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité des dispositions relatives au crédit à la consommation est applicable.
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L'autorisation de découvert est régie par les articles. L. 312-84 s., L. 341-19 et R. 312-32 s du Code de la consommation. Reposant sur un régime juridique encadré, le découvert bancaire peut être négocié ou consenti tacitement. […] En outre, si le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur devra sans délai proposer à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit (C. conso. art. L. 312-93).
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