Article L312-91 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version01/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-44, alinéa 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2018
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Décisions4


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 15 novembre 2021, n° 20/00929
Infirmation partielle

[…] En vertu des dispositions des articles L 311-46 et L 311-47, devenus L 312-90 et L 312-91, du code de la consommation dans leur version applicable au litige, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre.

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  • Suisse·
  • Crédit·
  • Prêt·
  • Assurance-vie·
  • Intérêt·
  • Autorisation de découvert·
  • Dépassement·
  • Compte·
  • Débiteur·
  • Solde

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 23 septembre 2021, n° 18/15737
Confirmation

[…] Au visa de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier et de l'article L. 312-92 du code de la consommation et 1907 du code civil, elle dénonce un défaut d'information sur le TAEG effectivement appliqué et sur l'évolution des conditions financières appliquées. […] L'article L. 312-84 du même code (anciennement L. 311-42) dispose que les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-27, L. 312-38, L. 312-39, L. 312-44, L. 312-48, L. 312-49, L. 312-54, L. 312-55, L. 312-56 et L. 312-85 à L. 312-91 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

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  • Compte·
  • Chèque·
  • Sociétés·
  • Banque·
  • Débiteur·
  • Créance·
  • Opérations de crédit·
  • Autorisation de découvert·
  • Cession·
  • Consommation

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 12 mai 2021, n° 18/08164
Infirmation partielle

[…] La dénonciation de la convention de compte a respecté un délai de préavis de deux mois, puisque la relation de compte a pris fin le 17 avril 2016, conformément aux dispositions de l'article L. 311-44 alinéa 5 (désormais L. 312-91) du code de la consommation.

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  • Compte·
  • Société générale·
  • Consommation·
  • Débiteur·
  • Offre de crédit·
  • Mise en garde·
  • Intérêt·
  • Paiement·
  • Injonction de payer·
  • Garde
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