Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 11 : Opérations de découvert en compte
Article L312-89 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de compte mentionné à l'article L. 312-88.
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[…] Vu l 'article L. 312-18 du Code de la consommation, […] Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L312-32 du code de la consommation est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R341-6). Sur le plan civil la déchéance du droit aux intérêts est encourue lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations d'information en cas de modification du taux débiteur fixé à l'article L312-31 et pour les opérations de découverte en compte à l'article L312-89.
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[…] Selon l'article L. 312-89 du code de la consommation, en cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur, le non respect de cette obligation étant sanctionné, suivant l'article L. 341-6 du même code, par la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 31 janvier 2023, n° 21/01079
[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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