Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 11 : Opérations de découvert en compte
Article L312-88 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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[…] — rejeter comme non fondées toutes demandes au-delà de la cession invoquée soit les sommes de 8.830,27 euros et 16.679,93 euros et rejeter toute demande d'intérêts et pénalités sur le fondement des articles L 312-85, L 312-88, L 333-2 et L 343-6 du code de la consommation,
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[…] Aux termes de l'article L312-88 du code de la consommation, le prêteur doit fournir au consommateur, à intervalles réguliers, pas écrit ou sur un autre support durable, […] Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira intérêt qu'au taux légal sans majoration.
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 3 juin 2021, n° 20/01216
[…] — que le TEG appliqué est conforme à la convention particulière de découvert du 15 décembre 2010, est bien mentionné sur les avis d'arrêté de compte trimestriels conformément aux articles R312-24 et L312-88 du code de la consommation ;
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