Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 11 : Opérations de découvert en compte
Article L312-85 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 119
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 ou L 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; qu'aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes
Lire la suite…- Prêt·
- Déchéance du terme·
- Intérêt·
- Consommation·
- Fiche·
- Capital·
- Information·
- Mise en demeure·
- Tribunal d'instance·
- Crédit
[…] Aux termes de l'article L. 311-43 devenu L. 312-85 du code de la consommation, la convention d'autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois est établie par écrit ou sur un autre support durable.
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- Prêt·
- Banque·
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- Remboursement·
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- Titre
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 10 novembre 2022, n° 21/02190
[…] — rejeter comme non fondées toutes demandes au-delà de la cession invoquée soit les sommes de 8.830,27 euros et 16.679,93 euros et rejeter toute demande d'intérêts et pénalités sur le fondement des articles L 312-85, L 312-88, L 333-2 et L 343-6 du code de la consommation,
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- Ags·
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- Cession de créance·
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- Caution·
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- Assignation·
- Nullité·
- Domicile
[…] Si la caution s'engage en garantie de la dette d'autrui d'importantes règles reposent sur le créancier. Quelles sont-elles ? […] &tsid=docview1_&citationData=%7B%22citationId%22:%22R397%22,%22title%22:%22loi%20Dutreil%20n%C2%B0%C2%A02003-706%20du%201er%20ao%C3%BBt%202003%22,%22docId%22:%22EF_SY-530546_0KRE%22%7D">Loi Dutreil n° 2003-706 du 1er août 2003, article L. 333-2 du Code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. » (Article L.341-1 Code de la Consommation).
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