Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 10 : Crédit renouvelable / Sous-section 5 : Reconduction
Article L312-83 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-82.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu les articles L312-36 et suivants du code de la consommation […] Il s'ensuit que les contrats ont été tacitement reconduits à compter du 22 février 2004, ceci, jusqu'au dernier en date du 22 février 2019, lequel est soumis aux dispositions de l'article L. 312-83 du Code de la consommation sans qu'il ne soit nécessaire de se référer à l'avenant de réaménagement de crédit renouvelable en date du 28 octobre 2018 qui renvoie en vain au contrat primitif de 2003 et qui ne présente pas, en tout état de cause, les mentions essentielles prévues par les dispositions actuelles relatives au crédit renouvelable.
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[…] Outre que l'article L. 312-93 du code de la consommation dont excipe l'intimé s'applique aux opérations de découvert en compte, et non aux crédits renouvelables régis par les articles L. 312-57 à 312-83 du même code, les dispositions de l'article L. 312-93 permettent de sanctionner la banque qui laisse un découvert en compte se prolonger plus de trois mois sans proposer à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit, en la privant des intérêts, mais ne permettent nullement au juge d'enjoindre à la banque de proposer à l'emprunteur une opération de crédit adaptée à sa situation.
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 3 novembre 2022, n° 22/00317
[…] fait grief au tribunal d'avoir rejeté son exception d'incompétence matérielle au motif que la créance née du crédit renouvelable souscrit par les époux [D] a été définitivement admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet M. [D] et que l'obligation principale étant par nature commerciale, l'obligation consentie par l'épouse de celui-ci en qualité de co-emprunteur se trouve commerciale par nature au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, […] que le crédit en cause constitue un crédit à la consommation régi par les articles L. 312-17 à L. 312-83, D. 312-1 et R. 312-2 du code de la consommation et qu'en vertu des articles R. 312-25 du même code, […]
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