Article L312-83 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-16, alinéa 9 carte (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque l'ouverture de crédit est assortie de l'usage d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 312-82.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1Crédit revolving - Définition et législation
leparticulier.lefigaro.fr · 26 janvier 2017
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Décisions4


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 22 février 2022, n° 20/02934

[…] Vu les articles L312-36 et suivants du code de la consommation […] Il s'ensuit que les contrats ont été tacitement reconduits à compter du 22 février 2004, ceci, jusqu'au dernier en date du 22 février 2019, lequel est soumis aux dispositions de l'article L. 312-83 du Code de la consommation sans qu'il ne soit nécessaire de se référer à l'avenant de réaménagement de crédit renouvelable en date du 28 octobre 2018 qui renvoie en vain au contrat primitif de 2003 et qui ne présente pas, en tout état de cause, les mentions essentielles prévues par les dispositions actuelles relatives au crédit renouvelable.

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2Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2021, 20/007221
Infirmation partielle

[…] Outre que l'article L. 312-93 du code de la consommation dont excipe l'intimé s'applique aux opérations de découvert en compte, et non aux crédits renouvelables régis par les articles L. 312-57 à 312-83 du même code, les dispositions de l'article L. 312-93 permettent de sanctionner la banque qui laisse un découvert en compte se prolonger plus de trois mois sans proposer à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit, en la privant des intérêts, mais ne permettent nullement au juge d'enjoindre à la banque de proposer à l'emprunteur une opération de crédit adaptée à sa situation.

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3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 3 novembre 2022, n° 22/00317
Infirmation partielle

[…] fait grief au tribunal d'avoir rejeté son exception d'incompétence matérielle au motif que la créance née du crédit renouvelable souscrit par les époux [D] a été définitivement admise au passif de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet M. [D] et que l'obligation principale étant par nature commerciale, l'obligation consentie par l'épouse de celui-ci en qualité de co-emprunteur se trouve commerciale par nature au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, […] que le crédit en cause constitue un crédit à la consommation régi par les articles L. 312-17 à L. 312-83, D. 312-1 et R. 312-2 du code de la consommation et qu'en vertu des articles R. 312-25 du même code, […]

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