Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 10 : Crédit renouvelable / Sous-section 5 : Reconduction
Article L312-81 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A défaut pour l'emprunteur de retourner du document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.
La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur l'indemnisation du préjudice financier consécutif au rachat du crédit, elle affirme qu'elle n'a fait aucune demande de crédit, que la somme de 7.450 euros s'est fondue dans son compte courant sans qu'elle en ait conscience et que faute pour le prêteur d'avoir respecté les dispositions d'ordre public des articles L. 312-80 et L. 312-81 du code de la consommation, le premier juge ne pouvait retenir l'existence d'un consentement tacite de sa part. […]
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2. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 9 novembre 2023, n° 23/00247
[…] — que le crédit accordé le 28 novembre 2017 n'a pas été utilisé durant plus d'une année, et que selon les dispositions combinées des articles L. 312-65, L. 312-80, L. 312-81 et L. 312-82 du code de la consommation, à défaut de reconduction du contrat par l'emprunteur, le droit d'utilisation du crédit est suspendu et ne peut être levé qu'après vérification de sa solvabilité dans les conditions de l'article L 312-16, et qu'en l'absence de levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an, […]
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