Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 10 : Crédit renouvelable / Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L312-70 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 312-71.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions des articles L.341-1 à L.341-9 du Code de la consommation tels qu'applicables dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2020 applicable au présent litige, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter notamment les dispositions des articles L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-17, L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-31, L.312-64, L.312-65, L.312-66, L.312-68, L.312-69 et L.312-70 est déchu du droit aux intérêts ;
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[…] Que l'ensemble des éléments produits révèlent que les dispositions des articles L.341-1 à L.341-9 du Code de la consommation, prévoyant que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter notamment les dispositions des articles L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-17, L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-31, L.312-64, L.312-65, L.312-66, L.312-68, L.312-69 et L.312-70 est déchu du droit aux intérêts, ont été respectées ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 20 janvier 2022, n° 20/09083
[…] Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L.'312-12 ou L.'312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L.'312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L.'312-18, L.'312-21, L.'312-28, L.'312-29, L.'312-43 et les articles L.'312-85 à L.'312-87 et L.'312-92 pour la formation du contrat, L.'312-64, L.'312-65 et L.'312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L.'312-31 ou L.'312-89 pour la modification du taux débiteur, L.'312-68, L.'312-69 et L.'312-70 pour les modalités d'utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.
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[…] Le fait pour la Banque de ne pas procéder à ces vérifications est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels L312-70 et L312-71 du Code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000032225653&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">Article L341-7 du Code de la consommation).
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