Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 10 : Crédit renouvelable / Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Article L312-64 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
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[…] Cependant, l'article L 312-64 du code de la consommation en vigueur au moment de la conclusion du contrat dispose que lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
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[…] Le tribunal a principalement relevé que la Société générale ne produisait pas la convention d'ouverture de compte et que le solde du compte était demeuré débiteur plus de trois mois sans qu'une offre de crédit soit formalisée ; il a retenu que le contrat de crédit renouvelable ne répondait pas aux exigences de l'article L. 312-64 du code de la consommation en ce qu'il portait aussi une autorisation de découvert de 500 euros et que les documents remis ne permettaient pas de fixer le montant de la créance hors intérêts.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 22 avril 2021, n° 19/02977
[…] Par message électronique du 25 mars 2021, l'appelante a été invitée à présenter ses observations avant le 10 avril 2021 sur le moyen que la cour entendait relever d'office sur la violation des dispositions de l'article L312-64 du code de la consommation au regard des pièces communiquées faisant apparaître un montant maximal autorisé de 3 000 euros dans l'offre préalable et le déblocage de fonds successivement intervenus le 22 novembre 2017 pour un montant de 2 999 euros et le 20 décembre 2017 pour 3 002, […] elle sera déchue du droit aux intérêts sur le fondement de l'article L 341-5 du code de la consommation.
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