Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 10 : Crédit renouvelable / Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Article L312-64 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
Commentaire • 0
Décisions • 36
[…] Le tribunal a principalement relevé que la Société générale ne produisait pas la convention d'ouverture de compte et que le solde du compte était demeuré débiteur plus de trois mois sans qu'une offre de crédit soit formalisée ; il a retenu que le contrat de crédit renouvelable ne répondait pas aux exigences de l'article L. 312-64 du code de la consommation en ce qu'il portait aussi une autorisation de découvert de 500 euros et que les documents remis ne permettaient pas de fixer le montant de la créance hors intérêts.
Lire la suite…- Société générale·
- Crédit renouvelable·
- Fonds commun·
- Autorisation de découvert·
- Compte de dépôt·
- Solde·
- Associé·
- Intérêt·
- Intervention volontaire·
- Consommation
[…] Cependant, l'article L 312-64 du code de la consommation en vigueur au moment de la conclusion du contrat dispose que lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Crédit renouvelable·
- Contrat de crédit·
- Intérêt·
- Déchéance du terme·
- Contrat de prêt·
- Consultation·
- Titre·
- Mise en demeure·
- Fichier
3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 1er décembre 2022, n° 20/01512
[…] — Condamner Monsieur [P] [X] aux entiers dépens.' Par conclusions déposées le 7 juin 2021 par Monsieur [P] [X] demande à la cour de : ' Vu les articles L 312-1, L 312-64, L 341-1 et L 341-1 et R 312-5 du code de la consommation Vu les pièces produites par La Lyonnaise de Banque A titre principal :
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Banque·
- Crédit renouvelable·
- Solde·
- Déchéance·
- Mise en demeure·
- Intérêt·
- Taux légal·
- Compte courant·
- Titre