Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 10 : Crédit renouvelable / Sous-section 1 : Publicité
Article L312-61 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité portant sur cette carte informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.
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Décisions • 3
[…] Par conclusions déposées en vue de l'audience de mise en état du 10 octobre 2016, Monsieur Y Z demande au visa de l'article L 312-61 du Code de la consommation, des articles 1178, 1382 et 1383 du Code civil, de : […] L‘article L312-16 du Code de 1a consommation dispose que “ Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé directement ou indirectement , même partiellement à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 et 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement. […]
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[…] — Condamné M. Z A au paiement d'une indemnité d'un montant de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens. M. Z A a interjeté appel et demande à la Cour, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu l'article L 312-61 du Code de la consommation, Vu les articles 1178, 1382 et 1383 du Code civil, — INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. Z A à verser la somme de 38.000 € à la société AUVOLAT IMMOBILIER au titre de la clause pénale, et en ce qu'il a débouté M. Z A de l'intégralité de ses demandes
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, 27 février 2018, n° 16/09780
[…] Par assignation en date du 26 juillet 2016 , Madame Z A épouse X a assigné la SCI NOAM et M e B D-Y au visa de l'article 312-61 du Code de la consommation , des articles 1178, 1382 et 1383 du Code civil,et demande de : […] L‘article L312-16 du Code de 1a consommation dispose que “ Lorsque l'acte mentionné à I'article L. 312-15 indique que le prix est payé directement ou indirectement , même partiellement à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 et 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement. […]
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