Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 10 : Crédit renouvelable / Sous-section 1 : Publicité

Article L312-59 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version23/02/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L311-4, alinéa 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 février 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

Pour l'application de l'article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l'exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par :	LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9

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