Article L312-58 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-16, 2ème phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion de tout autre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions10


1Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 15 décembre 2020, n° 19/02146
Infirmation partielle

[…] Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article l'article L.312-58 du code de la consommation, si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur (souligné par la cour), être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

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  • Finances·
  • Sociétés·
  • Bon de commande·
  • Contrat de vente·
  • Consommation·
  • Crédit affecté·
  • Contrat de crédit·
  • Nullité·
  • Vente·
  • Consommateur

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 29 janvier 2018, n° 16/05846
Confirmation

[…] Sur l'invocation des dispositions du code de la consommation La partie appelante se réfère à un certain nombre de textes du code de la consommation tels que l'article L312-16, L312-58, L312-71 du code de la consommation. Or, ces textes qui sont issus de la loi Lagarde ne sont pas applicables en la cause en l'état d'emprunts contractés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, fixée au 1 er mai 2011. Sur la demande de délais de paiement

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  • Mise en garde·
  • Finances·
  • Prêt·
  • Situation financière·
  • Sociétés·
  • Crédit renouvelable·
  • Paiement·
  • Article 700·
  • Procédure civile·
  • Demande

3Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 21 février 2023, n° 20/02934
Infirmation

[…] Vu les articles L312-36 et suivants du code de la consommation, […] A titre liminaire, la cour rappelle aux parties avoir d'ores et déjà statué dans son arrêt avant dire droit du 22 février 2022 sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme et sur les conséquences en lien avec les dispositions des articles L. 312-57 à L. 312-58 du Code de la consommation.

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Prêt·
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  • Intérêt·
  • Déchéance du terme·
  • Clause pénale·
  • Euro·
  • Tableau·
  • Date·
  • Demande
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