Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 10 : Crédit renouvelable
Article L312-58 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout crédit renouvelable au sens de l'article L. 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion de tout autre.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article l'article L.312-58 du code de la consommation, si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur (souligné par la cour), être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
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[…] Sur l'invocation des dispositions du code de la consommation La partie appelante se réfère à un certain nombre de textes du code de la consommation tels que l'article L312-16, L312-58, L312-71 du code de la consommation. Or, ces textes qui sont issus de la loi Lagarde ne sont pas applicables en la cause en l'état d'emprunts contractés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, fixée au 1 er mai 2011. Sur la demande de délais de paiement
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 21 février 2023, n° 20/02934
[…] Vu les articles L312-36 et suivants du code de la consommation, […] A titre liminaire, la cour rappelle aux parties avoir d'ores et déjà statué dans son arrêt avant dire droit du 22 février 2022 sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme et sur les conséquences en lien avec les dispositions des articles L. 312-57 à L. 312-58 du Code de la consommation.
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