Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-56 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Commentaires • 5
Décisions • 462
[…] Par déclaration formée le 29 décembre 2017, M me Y a relevé appel de cette décision et demande à la Cour, au visa des articles L 312-56 du Code de la Consommation, L 622-21, L 631-14 et L 641-3 du Code de Commerce, de […] Il résulte des dispositions de l'article L312-55 du code de la consommation que le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
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[…] Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/03991
[…] Par dernières conclusions du 4 septembre 2020, la SA BNP Paribas Personal Finance demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.121'3 et L.311'1 et suivants et L.312-56 du code de la consommation, 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil :
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