Article L312-55 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-32 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaires36


1Travaux non ou mal réalisés, liquidation judiciaire et prêt bancaire
www.jonathandurandavocat.com · 11 mars 2024

L'article traite des travaux réalisés au « bénéfice » d'un consommateur mais la résolution peut également être sollicitée dans le cadre des ventes et installations de panneaux solaires / panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur, climatiseurs, etc. financées par des crédits adossésPrincipe de l'interdiction des poursuites individuellesEn vertu de l'article L. 622-21 du Code de Commerce, « I. […] L. 312-55 du Code de la consommation : « En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. […] #8217; […]

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2La suspension de l’exécution du contrat de crédit d’un particulier.
Village Justice · 22 novembre 2023

Ainsi, la « suspension de l'exécution » correspond à l'« arrêt, pour un temps, de la réalisation d'un acte imposé soit par un texte, une convention, une décision d'une autorité, etc. ». […] Ainsi, l'article L312-55 du Code de la consommation, relativement au crédit à la consommation, dispose :

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3Condamnation du vendeur Solution Eco Energie pour devis irrégulier
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 26 janvier 2023

En application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, l'annulation du contrat de vente entraîne l'annulation du contrat de crédit. 4. Exonération des emprunteurs de rembourser le crédit. Le Tribunal a reproché à Cetelem d'avoir fait preuve d'une négligence fautive en réglant la société Solution Eco Energie, sans vérifier que le bon de commande était régulier.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 mars 2023, n° 21/04697
Infirmation partielle

[…] En effet, la nullité du contrat principal entraîne celle du crédit affecté en application de l'article L.312-55 du code de la consommation. […]

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  • Crédit affecté·
  • Banque·
  • Contrat de crédit·
  • Finances·
  • Bon de commande·
  • Consommation·
  • Nullité·
  • Prestation·
  • Prix·
  • Dol

2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 15 décembre 2017, n° 15/00836
Infirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

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  • Banque·
  • Finances·
  • Bon de commande·
  • Consorts·
  • Résolution du contrat·
  • Installation·
  • Délai de réflexion·
  • Sociétés·
  • Autorisation administrative·
  • Nullité du contrat

3Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 21/01050
Infirmation partielle

[…] Enfin, elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire du vendeur, de sa créance en garantie du remboursement du capital par application de l'article L312-56 du code de la consommation. […] En application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Il s'ensuit qu'en raison de la nullité du contrat principal de vente et de l'interdépendance des deux contrats, le contrat de prêt conclu avec la SA BNP Paribas Personal Finance est annulé de plein droit et non résolu comme indiqué de façon erronée par le tribunal.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Pacs·
  • Environnement·
  • Finances·
  • Bon de commande·
  • Crédit affecté·
  • Nullité du contrat·
  • Contrat de vente·
  • Capital·
  • Vendeur
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