Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre II : Crédit à la consommation / Section 9 : Crédit affecté
Article L312-54 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce moyen de droit tiré de l'article L.312-54 du code de la consommation que dispose que 'Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.'
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[…] A l'audience, D E a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. […] L.312-54 du code de la consommation. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de crédit conclu entre les consorts X-Y et la société Cofidis.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 19/05346
[…] Le contrat de vente conclu entre la société JS Services et les époux Y ayant été valablement rétracté, le contrat de crédit destiné à financer ce contrat est résilié de plein droit en application de l'article L.312-54 du code de la consommation. Le jugement sera confirmé sur ce point.
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Depuis l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, […] le droit de rétractation et les conditions d'exercice de ce droit par le consommateur pour les contrats conclus à distance et hors établissement commercial sont régis par les articles L. 221-18 à L. 221-28. […] Le code de la consommation prévoit que certains contrats sont exclus, […] le code de la consommation prévoit que l'exercice du droit de rétractation pour l'un des deux contrats entraîne la résolution du second. […] Cette disposition fait écho à l'article L. 312-54 qui prévoit que "lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° [lire 11°] de l'article L. 311-1, […]
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