Article L312-54 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-38 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Commentaire1


1Consommation - Droit De Rétractation Des Consommateurs
M. Hervé Pellois · Questions parlementaires · 29 août 2017

Depuis l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, […] le droit de rétractation et les conditions d'exercice de ce droit par le consommateur pour les contrats conclus à distance et hors établissement commercial sont régis par les articles L. 221-18 à L. 221-28. […] Le code de la consommation prévoit que certains contrats sont exclus, […] le code de la consommation prévoit que l'exercice du droit de rétractation pour l'un des deux contrats entraîne la résolution du second. […] Cette disposition fait écho à l'article L. 312-54 qui prévoit que "lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° [lire 11°] de l'article L. 311-1, […]

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Décisions31


1Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 31 mai 2022, n° 20/03591
Confirmation

[…] Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce moyen de droit tiré de l'article L.312-54 du code de la consommation que dispose que 'Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.'

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  • Contrat de crédit·
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2Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 6 mai 2021, n° 19/01190
Infirmation partielle

[…] A l'audience, D E a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. […] L.312-54 du code de la consommation. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de crédit conclu entre les consorts X-Y et la société Cofidis.

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3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2021, n° 19/05346
Infirmation partielle

[…] Le contrat de vente conclu entre la société JS Services et les époux Y ayant été valablement rétracté, le contrat de crédit destiné à financer ce contrat est résilié de plein droit en application de l'article L.312-54 du code de la consommation. Le jugement sera confirmé sur ce point.

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